L’audit énergétique réglementaire dans le tertiaire
Le décret tertiaire qui concerne les entreprises, impose que celles-ci entreprennent de réaliser des économies d’énergies dans leurs bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².
Que dit la loi ?
Cette avec la Loi ELAN de 2018 que l’État précise les objectifs de performances énergétiques à atteindre pour les bâtiments tertiaires. Le Décret Tertiaire en précise les contours et fixe les conditions d’application en visant plusieurs objectifs.
Ce décret qui peut être perçu par les entreprises et les collectivités comme une contrainte négative peut aussi se révéler être une réelle opportunité de transformation de l’entreprise.
À qui s’adresse le Décret Tertiaire ?
- Au locataire comme au propriétaire
- Aux activités tertiaires dont la surface est de plus de 1000 m² sur un même site
- Pour des activités de service public ou privé
Sont exclus du champ d’application :
- Les bâtiments destinés aux cultes
- Les bâtiments destinés à la défense, la sûreté intérieure ou la sécurité civile du Territoire
- Les constructions précaires
Les différents aspects du Décret Tertiaire
Ce Décret est un triple enjeu pour voir plus loin.
L’aspect économique
- Voir dans le caractère obligatoire du Décret, une opportunité de croissance sur le plan énergétique.
- Identifier des leviers d’économies d’énergie d’échelle.
- Investir pour remplacer de vieux équipements et pour une meilleure rentabilité future.
- Diminuer ses consommations énergétiques pour plus de compétitivité.
L’aspect écologique
- Devenir plus vertueux en réduisant l’impact carbone
- S’engager dans une démarche RSE concrète vis-à-vis des collaborateurs et des partenaires professionnelles et institutionnelles.
- Répondre aux attentes des consommateurs.
L’aspect réglementaire
- S’approprier les règles en se mettant en conformité par rapport à la réglementation
- Se sentir responsable en évitant toutes sanctions contreproductives.
Neodit, expert en audit énergétique, vous accompagne avec méthode et souplesse et s’adapte à chacune des situations particulières de l’entreprise. L’originalité de votre entreprise mérite une étude non moins originale tout en tenant compte de vos objectifs.
Les objectifs énergétiques définis par le Décret Tertiaire
La méthode de valeurs relatives : elle fixe une diminution des consommations d’énergies finales avec pour comparaison une consommation de référence qui ne peut être qu’après 2010.
La méthode de valeurs absolues : elle fixe une consommation d’énergie finale en valeur absolue au regard d’une consommation de nouveaux bâtiments dans la même catégorie.
Le Décret Tertiaire précise par ailleurs un objectif graduel de réduction des consommations énergétiques qui s’établit comme suit :
- 40% de réduction en 2030
- 50% de réduction en 2040
- 60% de réduction en 2050
Mise en application
Le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique ont fixé le 31 décembre 2022 comme date limite de déclaration des consommations d’énergies de 2020 et 2021 et le choix de l’année de référence.
Dans cette démarche nouvelle et stratégique pour les entreprises, Neodit sera votre partenaire de compétence pour définir avec vous les objectifs, la stratégie adéquate, le choix de l’année de référence ainsi que toutes les démarches administratives.
La modulation des objectifs
- Une modulation des objectifs peut être accordée suivant certaines situations comme :
- Un changement d’énergie qui engendre une dégradation de l’empreinte carbone
- Un projet énergétique qui met en péril le bâtiment
- Un projet énergétique qui nuit à l’architecture du lieu
- Un projet énergétique incompatible avec le droit des sols, le droit de propriété ou portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Cependant, malgré cette souplesse, il faut noter que les sanctions prévues par le Décret Tertiaire pour non-respect de la nouvelle réglementation peuvent être lourdes et impacter l’image de marque de l’entreprise.
En effet, les entreprises et les collectivités qui ne respectent pas les obligations du Décret Tertiaire peuvent faire l’objet d’une publication dénonçant leur non-conformité.
Ensuite, un deuxième niveau de sanction, financier celui-là, prévoit des amendes suivantes :
- 1 500 € pour les personnes physiques,
- 7 500 € pour les personnes morales.
L’accompagnement de NEODIT
Neodit, expert en audit énergétique, conseille et accompagne ses clients dans cette transition énergétique à forte valeur ajoutée. Elle met en œuvre à vos côtés les obligations légales du Décret Tertiaire dans une démarche structurée et efficace. Elle peut vous accompagner en amont de l’application de ce Décret en réalisant un pré-audit énergétique, véritable photographie de vos installations, de vos forces et de vos faiblesses afin de bien aborder les étapes suivantes :
S’agissant du Décret Tertiaire, nous vous proposons la démarche suivante :
- Définition du projet que vous soyez locataire ou propriétaire
- Analyse de vos consommations énergétiques
- Consultation auprès d’experts énergétiques
- Plan d’action pluriannuel
- Mise en œuvre d’un management de projet
- Mise en œuvre des actions
- Reporting des actions réglementaires sur la plateforme Operat de l’Ademe
Certaines entreprises peuvent rentrer dans le champ de la modulation telle que prévue par le Décret Tertiaire. Si telle est le cas, l’entreprise devra être à même de justifier le choix des modulations en fournissant un dossier technique détaillé contenant :
- Une étude énergétique détaillée démontrant les réductions des consommations énergétiques des équipements,
- Un plan d’actions sur l’aménagement des bureaux dans la perspective de réaliser des économies en énergie avec les bonnes pratiques comportementales des occupants,
- Un plan d’actions permettant d’atteindre l’objectif
