Quand réaliser un Audit ?

L’audit énergétique réglementaire est ou devra être obligatoire pour tout bien destiné à la vente classée par le DPE : D, E, F ou G selon le calendrier suivant :

• À compter du 1^er avril 2023 pour les logements classés F ou G
• À compter du 1^er janvier 2025 pour les logements classés E
• À compter du 1^er janvier 2034 pour les logements classés D

Depuis le 1^er avril 2023, toute promesse de vente signée par les deux parties (ou compromis de vente) est concernée par cette mise en application de l’audit réglementaire. Par défaut, il concerne également tout acte de vente. Il revient au vendeur de faire réaliser à ses frais un audit du bien immobilier à usage d’habitation et de transmettre le rapport avec ses conclusions au futur acquéreur au cours de la première visite du bien. Ainsi, ce dernier pourra en toute connaissance de cause bâtir un projet d’acquisition avec rénovation dans le cadre d’un prêt global auprès d’établissements financiers.