Quels logements sont concernés par l’audit énergétique réglementaire ?
Depuis le 1er avril 2023, cela concerne :
- Les maisons individuelles classées F ou G par le DPE ;
- Les bâtiments en monopropriété comprenant plusieurs logements classés F ou G par le DPE ;
- Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements classés F ou G lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte ;
- Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements classées F ou G ne relevant pas encore du statut de la copropriété ;
- Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, les bâtiments comportant un seul logement classé F ou G dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire.
